Aurore Bergé veut inscrire le « contrôle coercitif » dans la loi contre les violences sexistes
La ministre chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a annoncé le 16 septembre le dépôt d'un amendement destiné à faire entrer le « contrôle coercitif » dans le droit pénal français, à l'occasion de l'examen de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Le texte doit être débattu en séance publique à l'Assemblée nationale début octobre.
Le contrôle coercitif désigne un mécanisme de domination au sein du couple qui ne repose pas nécessairement sur des violences physiques : surveillance permanente des activités quotidiennes de la victime, contrôle de ses dépenses, géolocalisation de son téléphone, restriction de ses sorties et de ses contacts sociaux. Pour Bergé, c'est l'accumulation de ces actes, pris isolément parfois anodins, qui finit par construire une véritable « privation de liberté » pour la victime.
« La violence, ce n'est pas seulement des coups, et elle ne commence jamais par des coups », a insisté la ministre, pour justifier la nécessité de qualifier pénalement cette emprise avant même qu'elle ne débouche sur des passages à l'acte physiques.
Le contrôle coercitif n'existe aujourd'hui pas en tant que tel dans le code pénal français. La notion n'a été reconnue par la justice que très récemment, à travers des décisions de la cour d'appel de Poitiers rendues en janvier 2024 — une première dans la jurisprudence française, mais qui reste isolée en l'absence de définition légale précise.
Ce n'est pas la première tentative de la ministre sur ce dossier : Aurore Bergé avait déjà cherché à faire inscrire cette infraction dans la loi en 2025, sans que le texte n'aboutisse à l'époque. Elle mise cette fois sur le véhicule législatif plus large de la loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles pour faire passer la mesure.